41 Chem. Pré Saint-Antoine, 07200 Aubenas – Standard : 04 75 35 70 00
AUBENAS - ARDÈCHE
Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical. Cette demande doit être faite auprès du directeur de la Clinique du Vivarais, selon les modalités suivantes. Vous avez aussi la possibilité de demander dans votre courrier à consulter le dossier médical sur place. Les dossiers sont conservés 20 ans selon la réglementation en vigueur.
Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal : enfant mineur ou majeur sous tutelle (sous réserve des aménagements prévus par les textes). Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité ; il faut préciser à quel titre vous formulez la demande.
Cette demande doit être faite auprès du Directeur de la Clinique du Vivarais, par courrier simple et en joignant en plus de la photocopie de votre pièce d’identité, les pièces justificatives suivantes :
• si vous êtes représentant légal : le livret de famille ;
• si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle
Vous pouvez obtenir le dossier médical d’une personne qui vous a mandaté pour le faire : la procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec la personne qui lui a donné procuration.
Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité ; il faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Cette demande doit être faite auprès du Directeur de la Clinique du Vivarais, par courrier simple, vous devez joindre, en plus de la photocopie de votre pièce d’identité, l’original du mandat.
Vous pouvez obtenir les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant. Pour cela, vous devez indiquer que votre demande est faite pour l’un ou plusieurs des motifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués. Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité ; il faut préciser à quel titre vous formulez la demande.
Cette demande doit être faite auprès du Directeur de la Clinique du Vivarais, par courrier simple, en plus de la photocopie de votre pièce d’identité, un certificat d’hérédité ou la copie du livret de famille.
Forfait de base 10 euros + frais d’envoi à la charge du patient en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :
• L’identité du patient,
• L’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• Les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• Les documents établis à la fin du séjour hospitalier (diagnostic de sortie…).
Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
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